Faire ou suivre une demande de logement social

L’attribution d’un logement social suit une procédure réglementée, afin de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Faire une demande de logement social

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne, à l’adresse suivante :
www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pourrez ensuite la modifier et la renouveler si nécessaire.

Tous les acteurs du logement social peuvent consulter votre dossier automatiquement, un seul dossier est donc nécessaire.

En cas de changement, d’adresse, de situation familiale… votre demande devra impérativement être mise à jour, directement en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr ou en contactant le guichet enregistreur de votre choix.

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès :

D’une de nos agences
Du service logement de votre mairie ou de la préfecture de votre département
D’Action Logement, si votre entreprise cotise au 1 % logement
D’autres bailleurs sociaux

Téléchargez le formulaire, remplissez-le et retournez-le signé, accompagné de pièces justificatives.

En cas de besoin, nos équipes sont à votre écoute pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche.

Les conditions pour accéder à un logement social

Pour accéder à un logement social vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez être de nationalité française ou détenir un titre de séjour en règle
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources

Des réponses à vos questions…

J’ai transmis ma demande de logement à Valloire Habitat, que se passe-t-il maintenant ?

Après réception du formulaire et de la pièce d’identité (ou pièce justifiant la régularité du titre de séjour), nous enregistrons votre demande. La confirmation d’enregistrement vous est envoyée sous 8 jours, constituée de l’attestation de dépôt et de votre numéro d’enregistrement unique. Votre demande sera alors valable un an.

Pendant cette période, nos équipes ne manqueront pas de prendre contact avec vous si un logement vous correspondant est disponible.
Le délai d’obtention d’un logement dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune ou du département demandés.
Dans le cas où aucun logement ne vous est attribué pendant la période de validité de votre dossier, un courrier vous invitera à renouveler votre demande un mois avant la date anniversaire du dépôt initial.

Comment savoir si un logement social m’est attribué ?

Quand un logement correspondant à vos critères est disponible dans notre parc immobilier locatif social, votre dossier est soumis à la CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) de Valloire Habitat.

Nous vous informerons par courrier de la décision de la commission.

Ma demande de logement social a été refusée : pour quelles raisons ?

Votre demande de logement social a été examinée par la CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) de Valloire Habitat.

Le refus de la commission peut être motivé par l’une des 2 conditions suivantes :

Vous n’êtes pas de nationalité française ou votre titre de séjour n’est pas en règle
Vos revenus dépassent les plafonds de ressources

Vous remplissez les conditions d’accès à un logement social ?
Dans ce cas, la décision de la commission peut s’expliquer par un ou plusieurs des motifs suivants :

Vous êtes déjà propriétaire d’un logement adapté à vos besoins et capacités (ce motif n’est toutefois pas valable en cas de mobilité professionnelle dans une zone éloignée de votre domicile ou de nécessité de mettre fin à une cohabitation) ;
Votre dossier était incomplet ;
Les pièces jointes à votre dossier ont été jugées irrégulières ;
Le logement à attribuer a été jugé non inadapté à votre situation (trop petit ou trop grand compte tenu de la composition de votre foyer, physiquement inaccessible compte-tenu de votre âge ou d’un handicap éventuel, trop éloigné de votre lieu de travail…) ;
La commission a estimé que vous ne pourriez pas faire face aux différentes dépenses de location du logement (en cas de défaut d’aides financières, par exemple, ou si vous avez refusé un dispositif d’accompagnement qui vous était proposé) ;
Il manquait à votre demande le numéro unique d’enregistrement.

Quels documents dois-je fournir le jour de la signature de mon bail ?

Le jour de la signature de votre bail, deux documents sont nécessaires :

L’attestation d’assurance habitation ;
Le chèque de dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges

Le saviez-vous ?

Action Logement propose différentes aides pour vous aider à financer votre location :

L’AVANCE LOCA-PASS® : une avance sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 € pour financer le dépôt de garantie,
La garantie VISALE : un garant 100% gratuit vous permettant de simplifier l’accès au logement et renforce votre autonomie,
L’AIDE MOBILI-JEUNE® : jusqu’à 100 € par mois de prise en charge de votre loyer pour les moins de 30 ans.
L’AIDE A LA MOBILITE® : en cas de mobilité professionnelle
L’ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE DIFFICULTE® : Vous êtes confronté à des difficultés personnelles ou professionnelles ayant un impact sur votre logement ou votre budget ? Un conseiller social peut vous écouter et vous accompagner gratuitement afin de mobiliser les solutions et aides les plus adaptées à votre situation.